Tech leaders, parlons pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires, c’est quoi ? À quoi ça sert ? Peut-on en faire l’économie ? Parlons-en.

Une avocate spécialiste de ces questions et deux tech leaders concernés partagent leur expérience.

Judith Benoudiz - Avocate d’entreprises innovantes et fondatrice de Kanopée Avocats

Anonymous tech lead – Il témoigne sur son affaire actuellement en cours.

Cet événement est animé par Didier Girard - Co-CEO VP Engineering de SFEIR

Didier Girard : L’idée est d'échanger pour permettre à ceux qui vont vivre ce genre d’aventure de faire le minimum d’erreurs. Personnellement, en tant que technicien, j’ai toujours été habitué à sortir des premières versions et à les améliorer petit à petit. La logique d’un pacte d’actionnaires, c’est tout sauf ça.

Professionnellement, je suis amené à être actionnaire dans des entreprises. J’ai appris les aboutissants par la face nord. Mon premier investissement date de 1999. À l’époque, j’ai juste signé un chèque et aucun pacte d’actionnaires. La conséquence, un peu moins d’une dizaine d’années plus tard, au moment de quitter l’entreprise et de rendre mes actions liquides, on m’a dit : “Tu attends que l’entreprise soit vendue et tu auras (éventuellement) de l’argent”.

Quand je suis entré dans une deuxième structure, j’ai fait un peu plus attention. J’ai signé un pacte d’actionnaires cette fois-ci mais sans être accompagné par un avocat. Le souci, je me sentais un peu otage d’un document que je comprenais mal.

J’ai finalement été accompagné par un avocat à la signature d’un pacte, à ma troisième entrée au capital d’une entreprise. Et ça s’est bien terminé.

Judith Benoudiz : C’est un document juridique plus ou moins complexe. Il vient s’ajouter aux statuts de la société. Il n’est pas obligatoire mais il est très fortement recommandé. Il permet de gérer les relations entre associés et de se poser les bonnes questions en amont. L’idée est, en effet, d’aborder des sujets que l’on n’anticipe pas au moment où l’on se consacre à l’opérationnel. Le pacte d’actionnaires se compose de 4 blocs à savoir, la gouvernance, le transfert de titres, les engagements des fondateurs et enfin les investissements. On va y revenir plus en détail.

Il l’est à partir du moment où le projet commence à se développer. Il devient très fortement recommandé à partir du moment où l’entreprise compte plusieurs fondateurs. Il est absolument nécessaire quand on fait entrer un investisseur tiers, qui n’a aucun rôle opérationnel et dont les intérêts peuvent être différents de ceux des fondateurs.

Comme je le disais, le pacte d’actionnaires se compose de quatre blocs. Le premier concerne la gouvernance, la façon dont la société est contrôlée. Souvent, ce sont des SAS, dirigées par un président ou un président et un ou plusieurs directeurs généraux. Dans ce contexte - sauf décision contraire - l’un comme l'autre a le même niveau de responsabilité et les mêmes droits vis-à-vis de la société. Ceci étant, un board peut être inscrit au pacte et ainsi faire état de : sa composition, la façon dont ses membres sont nommés et révoqués, la nature de leur pouvoir.

Quand un investisseur a mis un certain montant d’argent dans la société, il peut ici demander un droit de véto, pour s’assurer, au moment où des décisions majeures sont prises, qu’elles respectent le cap qui lui a été présenté.

Sur ce point, nous proposons une liste de décisions aux entrepreneurs. Une sorte de trame qui va ensuite être négociée avec les différents avocats. L’arbitrage se fait selon les spécificités de l’entreprise.

Au niveau du bloc “transfert de titres”, il est possible de prévoir différentes clauses. Parmi celles-ci, le lock up, par exemple, prévoit l’incessibilité des titres. Il est donc impossible de vendre ses actions pendant une période fixée. Cela permet aux fondateurs d’être sûrs de l’investissement des actionnaires dans le projet, notamment durant son lancement. Cette clause peut durer entre trois à cinq ans et permettre une sorte de respiration, à savoir le droit de vendre X % (avec parfois l’accord d’untel).

Autre type de clause, le droit de préemption prévoit la consultation des membres actuels de la société avant de vendre ses titres. On a ensuite le droit de sortie conjointe, le tag-along, ou encore l’obligation de sortie conjointe, drag-along.

Au niveau du bloc “engagement des fondateurs”:

En termes de propriété intellectuelle, on peut prévoir que tout ce qui est créé (les développements informatiques, les plateformes, les applications) par les fondateurs soit cédés à la société. Et puis, on peut préciser des promesses de cession des actions. On doit alors faire figurer des faits déclencheurs, le volume d’actions vendues en cas de déclenchement, le prix, etc. C’est utile dans la mesure où ce sont les seuls moyens juridiques de sortir quelqu’un d’une boîte, à part la négociation ou une clause d'exclusion statutaire.

Comme je le disais, le pacte d’actionnaires se compose de quatre blocs. Le premier concerne la gouvernance, la façon dont la société est contrôlée. Souvent, ce sont des SAS, dirigées par un président ou un président et un ou plusieurs directeurs généraux. Dans ce contexte - sauf décision contraire - l’un comme l'autre a le même niveau de responsabilité et les mêmes droits vis-à-vis de la société. Ceci étant, un board peut être inscrit au pacte et ainsi faire état de : sa composition, la façon dont ses membres sont nommés et révoqués, la nature de leur pouvoir.

Quand un investisseur a mis un certain montant d’argent dans la société, il peut ici demander un droit de véto, pour s’assurer, au moment où des décisions majeures sont prises, qu’elles respectent le cap qui lui a été présenté.

Sur ce point, nous proposons une liste de décisions aux entrepreneurs. Une sorte de trame qui va ensuite être négociée avec les différents avocats. L’arbitrage se fait selon les spécificités de l’entreprise.

Il faut tout d’abord l’unanimité des signataires du pacte. Ceci étant, il n’y a pas de publication à effectuer. Ça n’engendre pas de frais annexes. Les seuls éventuels coûts sont ceux des avocats. Quand on fait entrer un tiers, c’est l’occasion de le renégocier.

RETEX. Dans la pratique, détourner son attention du pacte d’actionnaires peut conduire à des situations délicates. Anonymous tech lead en témoigne.

Anonymous tech lead : Il y a quelques années, j’ai rejoint mon associé pour l’accompagner dans sa première levée de fonds, plusieurs centaines de milliers d’euros. Cinq investisseurs extérieurs au projet devaient entrer. Il s’agissait de business angel et d’un fond basé en région. À ce moment-là, mon associé et moi ne sommes pas accompagnés. En revanche, les investisseurs soumettent un pacte complexe. À la suite de ça, on développe le produit et on le vend.

Plus tard, on a besoin de faire venir un associé en renfort sur la partie commerciale. On a besoin d’argent supplémentaire. Quatre fonds encore plus importants viennent s’ajouter, en vue de lever plusieurs millions d’euros. Nous ne sommes toujours pas accompagnés, toutefois, nous gardons bien la main sur l’entreprise. Et en ce qui me concerne, je suis toujours au board.

On prépare ensuite une troisième levée de fonds, encore plus importante, plusieurs dizaines de millions d’euros cette fois-ci. Six nouveaux investisseurs entrent. Tous n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts, ni les mêmes façons de travailler. Le pacte d'actionnaires se complexifie. Là, je fais un compromis, je lâche mon droit de vote pour prendre une place de censeur. La conséquence, mon associé a été révoqué et une bataille d’avocats à la house of cards a démarré il y a plusieurs mois. Actuellement, je suis dans une position où je ne suis ni totalement dans la structure, ni totalement dehors.

Première chose, avec du recul, être accompagné dès le début, même si ça coûte plusieurs milliers d’euros, est important. Et puis, il faut éviter d’être solutionniste. Ce n’est pas à nous de trouver la solution à ce sujet. En tant que CTO qui aide par la tech, j’ai voulu jouer collectif. J’ai perdu de vue mon intérêt personnel.

Et puis, je pense aussi avoir eu un petit syndrome de l’imposteur. À chaque levée, on montait en gamme, avec des acteurs de plus en plus costauds. À chaque fois, on redevenait débutant. Peut-être que je ne me sentais pas au niveau du conseil d’administration, de dire « non » à telle ou telle clause. De fait, peut-être que je me suis mis en retrait. Ça a été une erreur.